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  Affaire BEGUIN-NICOUD c/DDASS NANTERRE - Le 16 décembre 1998 j'ai déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris contre la décision arbitraire du Préfet des Hauts-de-Seine concernant la suppession du R.M.I.. A ce jour, le mémoire en réponse du Préfet ne m'est toujours pas parvenu




canada ddass.pdf   ddass.pdf raptor08 
 

 calques bas  
   
 CLI /Montélimar CLI / Nanterre
 DDASS /Montélimar DDASS / Nanterre
 CAF /Montélimar CAF / Nanterre
 ANPE /Montélimar  ANPE / Puteaux  

DIRECTION DEPARTEMENTALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de NANTERRE HAUTS de SEINE
ddass 1993 |ddass 1994 |ddass 1997 |ddass 1998 |DDASS réclame 49.576 Frs. |ddass 2000 |convocation |Lettre au Président



08 octobre 2000 :  Puteaux, lettre au Président de la Commission de la DDASS.   | président |
Mme NICOUD Eliane
Chez M GARDET Bernard
6 ter, rue Voltaire
92800 - PUTEAUX
Monsieur le Président de la Commission
Départementale d'Aide Sociale des
Hauts-de-Seine - 130, rue du 8 Mai 1945
92021 - NANTERRE Cedex
Puteaux, le 8 octobre 2000
Lettre recommandée avec A.R. n° RA 7921 7178 0FR
N/REF :

Anciennement :  Eliane BEGUIN
transpou   Eliane BEGUIN-NICOUD
transpEliane NICOUD

V/REF : Affaire suivie par :

Me E. ANECHE  - Tél : 01.40.97.97.52
Me A. ROYAN    - Tél : 01.40.97 96.07
Bureau - 1204c - Label : c.recours/convedas

Pièce jointe :
lettre du 02 octobre 2000 de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine.
AR. n° RA 7711 4802 6FR

piece 1 |
piece 2 |

  Monsieur le Président,

Par lettre recommandée avec accusé de réception n° RA 7711 4802 6FR de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine, datée du 02 octobre 2000 en annexe, vous me convoquez devant la Commission Départementale d'Aide Sociale, le 19 octobre 2000 à  9 heures 30. Cette convocation ferait suite à un appel que j'aurais formé le 16 décembre 1998, relatif à une demande d'allocation du Revenu Minimum d'Insertion.

Il y a erreur, à la date du 16 décembre 1998 je n'ai formulé aucun appel auprès de la Commission Départementale d'Aide Sociale, ou de tout autre organisme du département des Hauts-de-Seine.

Par contre, le 16 décembre 1998 j'ai déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris contre la décision du Préfet des Hauts-de-Seine concernant le R.M.I.. A ce jour, le mémoire en réponse du Préfet des Hauts-de-Seine ne m'est toujours pas parvenu.

En conséquence, soit votre démarche relève du trafic d'influence, soit le courrier ci-joint est un faux en écriture.

Pourtant l'affaire Béguin-Nicoud n'est pas en manque de magouilles, comme vous pourrez le constater sur le site Internet :

http://enbg.free.fr/index.html transparent noir E-mail : enbg@online.fr

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 Mme NICOUD Eliane

Copies à :

  • - M. le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,
  • - M. le Préfet des Hauts-de-Seine,
  • - M. le M. le Directeur de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine. 

02 octobre 2000Convocation de la D.D.A.S.S. des Hauts-de-Seine - | convocation |
avec AR. n° RA 7711 4802 6FR   Avisée par la Poste le 04/10/2000 - Retirée le 05/10/2000.   


 Retour ddass Nanterre : contestation 05-02-1997 |21-07-1998 | 02-10-2000 |08-10-2000 |  



ANNEE  1998

21 juillet 1998: La DDASS de Nanterre Hauts-de-Seine me réclame 49.576 francs |  49.576 f.


ANNEE  1997

25 août 1997
:           Convocation de la  DDASS Nanterre 
Par courrier daté du 25 août 1997, posté le 29 août 1997, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Hauts de Seine sous couvert de la Préfecture me prévenait de l'examen de mon appel formé le 22 mai 1997.                               Tout faux, Monsieur le Préfet.


08 jullet 1997 - DDASS - Accuse récept. recours contentieux contre décision RMI

05 février 1997 :              | commission |
Lettre recommandée avec AR. à la Commission Départementale Aide Sociale.
Objet : Contestation de la décision de suppression du RMI. du 16 DEC. 1996 et ce à compter du 01 DEC. 1994

28 JAN. 1997 - Réponse du PREFET a saisi la DDASS pour étude dossier - Voir

J’ai saisi Monsieur  le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, en lui demandant de bien vouloir faire procéder à l’étude attentive de votre dossier. Je ne manquerai pas de vous tenir informée de la suite qui pourra lui être réservé.

       P Le Préfet, le Chef du Bureau du cabinet, Valérie GODEL.


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ANNEE  1994

24 juin 1994:
Je me rends à la CONVOCATION fixée par la C.L.I. de Montélimar [26]
Compte rendu - AYSAC & DENISET.   | aysac & deniset |


13 avril 1994 -  Réponse du Cabinet / Préfet  - Jean Claude BELLOUR.                  | bellour |


PREFECTURE de la DROME
2112
CABINET DU PREFET
Madame Eliane BEGUIN-NICOUD
Chez Monsieur Bernard GARDET
7 rue Général Le Jabron
26200 - MONTELIMAR
AFFAIRE SUIVIE PAR : AO/MF
POSTE TEL : 2422
Valence, le 13 avril 1994

  Madame,

Vous avez bien voulu me faire part de votre souhait d'obtenir le maintien de votre Revenu minimum d'Insertion.

J'ai immédiatement saisi la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour examen de votre dossier.

Vous serez tenue directement informée par cet organisme de la suite qu'il sera possible de réserver à votre requête.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée. 

                       Cabinet/Préfet : Jean Claude BELLOUR.

REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
3, boulevard Vauban - 26030 VALENCE CEDEX 9 - Tél. 75,79.26.00 - Télécopie 75.79.27.57


Cabinet/Préfet : Jean Claude BELLOUR.

05 avril 1994 :   Lettre à Monsieur Serge DAVIN Directeur de la DDASS  &  à Mme DENISET inspecteur de cet organisme.
                    J'informe la D.D.A.S.S., le procureur Jean PHILIPPE, le préfet Bernard COQUET de la suppression du R.M.I.

Expédie en pièces jointes :
+ lettre exp. à Deniset inspecteur du 01avril 1994 - Pour information suite retrait RMI,
+ lettre exp. au Préfet,
+ lettre exp. à Matras enquêteur CAF.

                   Lettre à Monsieur Serge DAVIN Directeur              Lettre à Monsieur Serge DAVIN Directeur   


Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
Boutique  "Tentation"
13 rue Raymond Daujat
26200  MONTELIMAR
Monsieur Serge DAVIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
des Affaires  Sanitaires et Sociales
13, Ave Maurice Faure B.P. 1126
26011 VALENCE Cedex
 Montélimare, le 05 avril 1994
N/REF :  N° Allocataire : 0075083 T
OBJET : Pour information, suite au retrait RMI.
Courrier adressé le 1er avril 1994 à  Mme DENISET Inspecteur DDASS.   | ddass |

  Monsieur le DIRECTEUR,

Je vous prie de trouver ci-jointe, la lettre que j'ai adressée à Madame DENISET, Inspecteur à la DDASS.

Le R.M.I. m'a été retiré le 1er mars 1994, alors qu'il avait été accepté jusqu'au 31 mars 1994.

Je suis à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements susceptibles de vous intéresser.

Je vous prie de croire, Monsieur le DIRECTEUR des Affaires Sanitaires et Sociales, l'expression de ma sincère considération.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane.

01 avril 1994 :   | ddass |
Je réponds à Mme Ghislaine Deniset de la D.D.A.S.S.  que le Cpt GARDET accepte de recevoir personnellement chez lui à Montélimar dans la Drôme le contrôleur de la CAF.
+ je joins la lettre envoyée à Matras enquêteur de la C.A.F.

Expédie :
Lettre à Deniset + lettre envoyée à MATRAS enquêteur CAF,
+ lettre Deniset du 8 mars 1994,
+ lettre de Leclezio du 5 juin 1993  - du 18 août 1993 & du 30 août 1993,
+ Quittances loyer Cuiraterie jiun 1993,
+ Facture E.D.F. Cuiraterie juillet 1993,
+ C.L.I. du 29 mars 1993,
+ A.N.P.E.,
+ Contrat Insertion / Examen du 26/11/93 - Signé du Président C.L.I.,
+ Fiche Tehnique de l'assistante Sociale :   Mme Hérail. 


29 mars 1994 -      Commission Locale d'Insertion       Commission Locale d'Insertion  
Le RMI m'a été accordé par le Prêfet de la Drôme le 01 juin 1993 après l'incendie criminel qui a détruit ma boutique à l'enseigne  " TENTATION " au 13, rue Raymond Daujat à Montélimar dans la Drôme (France).
Il me l'a supendu le 01 mars 1994 - Il ne me l'a Jamais rétabli dans la Drôme.


20 mars 1994 :  (3ième envoi) Lettre à DDASS / Directeur Serge Davin - 3ième Envoi.


08 mars 1994 :
Lettre de Mme Ghislaine DENISET Inspecteur DDASS de la DROME suspend le R.M.I. que le PREFET m'avait accordé le 01 juin 1993 suite à l'incendie de mon magasin le 18 août 1992 - Le RMI jamais rétabli dans la DROME.    | deniset |



ANNEE  1993

20 décembre 1993 :
Lettre à Serge DAVIN Directeur de la DDASS de la DROME concernant MATRAS enquêteur de la C.A.F. | davin |   Lettre à Serge DAVIN Directeur de la DDASS de la DROME    | lettre |


11 août 1993 - Lettre de la CAF le Préfet m'accorde le RMI c'est un Avis de paiement -      voir CAF / Préfet accorde le R.M.I.       Lettre de la CAF le Préfet m'accorde le RMI c'est un Avis de paiement        | lettre |


10 août 1993 - Lettre de Serge DAVIN Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales

  Madame,

Vous avez demandé à bénéficier du Revenu Minimum d'Insertion.
J'ai décidé de vous ouvrir droit à cette allocation pour 1 personne(s).

La date d'ouverture du droit ainsi que le montant de votre allocation vous seront notifiés par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Je vous rappelle que cette allocation ne peut être MAINTENUE QUE SI VOUS ETABLISSEZ UN CONTRAT D'INSERTION DANS LES TROIS MOIS.

Pour cela, vous devez contacter la personne qui a établi votre demande de R.M.I.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

P/LE PREFET  Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, Serge DAVIN    P/LE PREFET  Le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, Serge DAVIN  | lettre |


 1er contrat insertion
du 01/11/1993  au  31/03/1994

2ième contrat insertion
du 01/04/1993  au  31/05/1994


10 août 1993 - Lettre de la DDASS - Serge DAVIN


11 août 1993 - DDASS 10-08-93 + CAF du 11-08-1993 RMI /Avis  paiement


20 décembre 1993 - Lettre à Serge DAVIN Directeur de la DDASS de la Drôme
Cette lettre concernant MATRAS enquêteur de la C.A.F.      lettre de MATRAS


 D.D.A.S.S.
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A venir ...

Aneche E. Mme

Bellour Jean Claude

Deniset Ghislaine

 
  Groux S  Royan A.  
       

N° 22 - ADMINISTRATION - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
de NANTERRE
Hauts de Seine et MONTELIMAR Drôme France

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