Ma plainte contre   Bernard BOULMIER (vice-président) 
  &  Pierre BECQUET  (substitut)
Tribunal de Grande Instance de Valence  DROME France

Suite aux irrégularités à l’audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Valence du 30 juin 1989, poursuivies à l’audience du 05 septembre 1989.

Le 15.12.1989 sur convocation je me suis rendu au Commissariat de police de MONTELIMAR pour y recevoir une notification vous concernant.

Vous déclariez ne pas pouvoir me faire parvenir les notes d'audience du 30 juin 1989 que je vous réclamais par lettre recommandée en date du 24.I0.I989 car elles étaient dans le dossier expédié à la Cour d'Appel de GRENOBLE.

J'ai pris connaissance du dossier chez mon avocat 2 jours seulement avant l'audience du 11 JANVIER 1990, car le dossier était bloqué à la cour d'apel de GRENOBLE, et je fus très surprise :

1°) De ne trouver aucune correspondance adressée au Procureur APAP  [apap], au président BOULMIER, au Parquet, ni au greffe,  POURQUOI ?

- Les différents courriers adressés par BEGUIN, que ce soit à des personnalités politiques ou judiciaires, versés au dossier, dans lesquels l'intéressée exprime un avis ou une opinion toute personnelle sur tel ou tel épisode de la procédure - Il retiendra que le caractère - parfois injurieux de ces correspondances, les indications erronées qui y figurent, ne concernent pas, à l'évidence, le débat de fond.

2°) De ne trouver aucune trace des notes de l'audience du 30 JUIN 1989.  POURQUOI ?
Je vous rappelle que cette audience ne figure pas non plus sur le jument du 5 SEPTEMBRE 1989.

3°) Seules les notes d'audience du 5 SEPTEMBRE 1989 sont dans le dossier.

Toutefois, elles sont amputées de toute la partie ayant trait au PALAIS DE JUSTICE DE VALENCE à savoir :  Les questions que vous m'avez posées.

Question du PRESIDENT BOULMIER :

"Avez vous eu des problèmes avecl'inspecteur FAQUIN ?

Réponse de Mme BEGUIN-NICOUD :

"NON" pas spécialement, si ce n'est lors de la commission rogatoire du JUGE BROSSIER  concernant les cambriolages dont j'ai été victime. L'inspecteur FAQUIN avait fait disparaître le dossier de Mademoiselle LIOTIER .... "   [liotié]

POURQUOI ? Cette phrase ne figure pas dans les notes d'audience du 5 SEPTEMBRE 1989.

4°)Vous avez refusé à l'audience du 5 SEPTEMBRE 1989 de verser au dossier la saisi-exécution que je vous ai remise.

POURQUOI ?  Parce que j'ai précisément déposé une plainte contre la forme du document ? 
 

On peut lire en bas du JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1989 :

L'étude des pièces du dossier ainsi que les déclarations enregistrées à l'audience, suffisent, quoique la prevenue s'en insurge, à concrétiser les faits poursuivis ect....

Une peine d'emprisonnement avec sursis de 3 MOIS, 3.000 F d'amande

+ 2.500 F pour FAQUIN + 2.500 F pour REIMONEN

+ 1 F pour le Syndicat National de la  la Police en civil S.N.A.S.N.A.P.C..C.

Je pense sincèrement que la PREVENUE est victime d'une injustice

Qu'en pensez-vous Monsieur le PrésidentBOULMIER Bernard  ......?

Madame BEGUIN-NICOUD Eliane -  Signature : BEGUIN

Depuis le 6 Juillet 1989 nous sollicitons par lettres recommandées la copie du P.V. des notes de l'audience du 30 JUIN 1989 qui s'est déroulée au T.G.I. de VALENCE. Audience à laquelle n'assistait pas Me REIMONEN et qui était présidée par votre Honneur.

Nous avons renouvelé notre demande par téléphone le jeudi 5 OCTOBRE 1989, auprès de Monsieur le GREFFE CORRECTIONNEL, puisque notre dernier courrier a été retourné avec cette inscription : NON.
Ce refus aurait été entériner sur votre ordre, selon Monsieur le greffier.

Aussi, nous vous demandons, Monsieur le PRÉSIDENT BOULMIER, de bien vouloir nous faire parvenir le P.V. desnotes d'audience du 30 JUIN 1989, Audience durant laquelle vous nous avez appelés deux fois à la barre, avant le renvoi le 5 SEPTEMBRE 1989.

Dans l'attente d'une réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président boulmier, à l'expression de notre sincère considération.

Madame BEGUIN-NICOUD Eliane
 Signature : BEGUIN
 

Je soussignée Madame BEGUIN-NICOUD Eliane
Demeurant 13, rue Raymond Daujat  26200 - MONTELIMAR,
Ex-Commerçante à la boutique "TENTATION"

Ai l'honneur de porter plaintes  contre le vice-Président du Tribunal de Grande Instance de  VALENCE, le jugeBernard BOULMIER   dans cette fonction jusqu'en juin 1992 et contre le Substitut du Procureur de la République de VALENCE Pierre BECQUET pour avoir cautionné les activités de réseaux criminels organisés et pour les faits suivants :

• avoir commis sciemment des irrégularités à l'audience du Tribunal Correctionnel de VALENCE du 30  juin 1989 dansl'affaire BEGUIN-NICOUD, FAQUIN, REIMONEN.

• n'avoir pas traité mes plaintes à l'audience du 5 septembre 1989 en refusant entre autres de joindre au dossier la saisie-exécution du 8.12.1988 non conforme à la législation.

• avoir couvert des irrégularités dans le jugement du 27 avril 1990 au Tribunal Correctionnel de VALENCE et l'avoir rendu exécutoire malgré l'opposition faite à ce jugement,

• avoir couvert les activités de réseaux criminels qui ont entre autres incendié la boutique "TENTATION"   le 18 août 1992.

C'est pourquoi, Monsieur le PROCUREUR GENERAL, je porte plainte entre vos mains et, vous prie de croire à mes très respectueux sentiments.

PIECES JOINTES :
-  Lettre au Procureur APAP du 3.07.1989.
-  Lettre au juge BOULMIER du 6.02.1990.
-  Lettre ouverte au Drômois du 4.01.1992.

BEGUIN-NICOUD Eliane

N/REF :  Dépôt de plainte
         Lettre recommandée
Plainte déjà déposée par lettre le 10 septembre 1992.

PIECES déjà transmises dans le dépôt de plainte du 10/09/1992.

-  Lettre au Procureur APAP du 3.07.1989.

-  Lettre au juge BOULMIER du 6.02.1990.

-  Lettre ouverte au Drômois du 4.01.1992.

COPIE POUR INFORMATION adressée à :

-  Mr. le Procureur Général près la cour de Cassation.

-  Mr. le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

BEGUIN-NICOUD Eliane